Déchèteries Intercommunales de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson

Règlement Intérieur

Dechetterie

REMARQUE : Les particuliers sont tenus d’aller s’inscrire en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile et de la carte grise du ou des véhicules amenés à se rendre en déchèteries. Lors de cette inscription leur sera remis le règlement des déchèteries et la vignette autocollante leur en permettant l’accès.

Le présent règlement s’applique aux déchèteries de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson :

-Marigny-Le-Châtel

-Marcilly-Le-Hayer

1      Rôle des déchèteries :

Les déchèteries intercommunales de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ont pour rôle de :

- Permettre aux habitants, aux artisans et aux commerçants des communes membres de la Communauté de Communes ou ayant passé convention avec celle-ci d’évacuer les déchets non collectés en porte à porte par le service des ordures ménagères dans de bonnes conditions.- Limiter la multiplication des dépôts sauvages.- Economiser les matières premières en recyclant certains déchets : cartons, ferrailles, huiles moteur usagées, déchets ménagers spéciaux.

2      Horaires d’ouverture :

Les heures d’ouverture des déchèteries sont définies par la collectivité .Les déchèteries seront fermées les dimanches et jours fériés et à certaines périodes définies par la collectivité. Le gardien sera présent en permanence aux jours et heures d’ouverture. En dehors des horaires d’ouverture, les déchèteries seront inaccessibles au public, artisans et commerçants.

3      Déchets acceptés :

Sont acceptés, sous réserve d’un gabarit acceptable :

- Ferrailles et métaux non ferreux  - Cartons               - Huiles moteurs usagées                - Bois (ouvré, meubles, menuiseries…)- Déchets de jardin (branchages diamètre maximum 10 cm, herbe…) Attention ! Pas les troncs d’arbre, ni le bois de chauffage     - Batteries  - Gravats, terre et matériaux de démolition liés au bricolage familial, et à de gros travaux, débarrassés de toutes autres matières (verre, plastique, métal…)             - Pots de peinture, tubes néons et déchets familiaux présentant des risques pour la sécurité des personnes et de l’environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif (à l’exception des extincteurs, bouteilles de gaz, munitions et feux d’artifice).Monstres et encombrants. Cette liste pourra être modifiée en fonction de l’évolution des modes de recyclage.

4      Déchets interdits :

Sont interdits :

        - Ordures ménagères,

        - Piles (d’autres filières gratuites d’élimination existent),

        - Pneus,

            - Déchets industriels,

            - Extincteurs, bouteilles de gaz, munitions, feux d’artifice,

            - Déchets putrescibles (à l’exception des déchets de jardin),

            - Déjections et cadavres d’animaux,

-Déchets artisanaux et commerciaux non-conformes à l’article 3, en particulier les déchets toxiques professionnels (amiante-ciment).

   

    Des collectes spécifiques et ponctuelles pourront être éventuellement organisées pour certains déchets listés ci-dessus.

5      Accès aux déchèteries :

L’accès aux déchèteries est :

- gratuit pour :

-  les habitants des communes membres de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson ou ayant passé convention avec celle-ci. Préalablement les particuliers seront tenus d’aller s’inscrire en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile et de la carte grise du ou des véhicules amenés à se rendre en déchèteries. Lors de cette inscription leur sera remis le règlement des déchèteries et la vignette autocollante leur en permettant l’accès.

les artisans effectuant des travaux dans une commune membre de la Communauté de Communes ou ayant passé convention avec celle-ci. A cet effet, des attestations sur l’honneur établies par le particulier leur permettent l’accès à la déchèterie, dans la limite des autorisations données aux particuliers.

- payant pour :

-          les artisans et commerçants exerçant leur activité et/ou ayant leur siège social dans les communes membres de la Communauté de Communes de l’Orvin et l’Ardusson ou ayant passé convention avec celle-ci. Les artisans et les commerçants seront munis d’une carte d’accès délivrée, après inscription en mairie de Marigny-le-Châtel sur présentation de la carte grise.

6    Conditions d’accès :

6.1 Accès « Particulier»

L’accès pour les particuliers est gratuit, mais toutefois limité à 1 mètre cube de déchets par jour. La notion de gratuité s’appliquera EXCLUSIVEMENT aux véhicules munis de la vignette autocollante.

6.2 Accès « Professionnel »

En ce qui concerne les utilisateurs à titre professionnel (commerçants et artisans), le dépôt de matériaux dans l’enceinte des déchèteries est soumis à redevance au-delà d’un mètre cube par semaine et quelque soit la nature des matériaux déposés.

A cet effet, sera mis en place un système de carnet à souche numéroté sur lequel les renseignements suivants apparaissent :

        - date                                                       - type de matériau

        - heure                                                      - provenance

        - nom de l’entreprise                                    - volume

        - n° d’immatriculation du véhicule    

            

Ce bon sera rempli obligatoirement par le préposé, signé par lui et le chauffeur. Un exemplaire sera remis au chauffeur. Un bilan d’activité sera transmis au siège de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson.

La facturation sera établie sur la base d’un prix forfaitaire par mètre cube (volume arrondi au mètre cube supérieur) quelque soit le type de matériau, trié ou pas.

Ce prix unitaire sera fixé par l’organe délibérant de la collectivité.

La facturation sera adressée à l’entreprise qui devra régler le montant à la trésorerie de Marcilly-Le-Hayer.

6.3 Accès « véhicule»

L’accès aux déchèteries est limité aux véhicules de tourisme et à tous véhicules de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,20 mètres et de PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

Tous véhicules ne répondant pas à l’un de ces critères se verront refusés l’accès à la déchèterie.

7    Stationnement des véhicules des usagers :

Le stationnement des véhicules des usagers des déchèteries n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs.

Les véhicules des usagers ne pourront accéder aux plateformes qu’après en avoir eu l’autorisation par le gardien présent sur le site.

Les plateformes n’accueilleront qu’un seul usager à la fois pour le déchargement. Les usagers devront quitter ces plateformes dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement des sites.

8    Comportement des usagers :

L’accès aux déchèteries, notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

L’accès aux plateformes par les usagers est soumis à l’accord du gardien.

Les usagers doivent :

        - respecter les règles de circulation sur les sites (arrêt à l’entrée, vitesse limitée (au pas), sens de rotation, respect des pelouses et plantations, etc.),

        - respecter les instructions du gardien, les consignes de tri pouvant varier en fonction des exigences des filières de valorisation et du remplissage des bennes.

        - ne pas descendre dans les conteneurs.

        - laisser à leur départ le site aussi propre qu’à leur arrivée.

Outre le respect du présent règlement dans son intégralité, les usagers doivent se comporter de manière correcte et respectueuse envers les autres usagers et le gardien des sites. Ils ont obligation de se soumettre à l’autorité du gardien dans l’enceinte des installations.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner un refus d’accès, indépendamment des sanctions prévues à l’article 10.

9  Rôle du gardien :

Le gardien est présent en permanence pendant les heures d’ouverture.

Il est chargé :

-          d’assurer l’ouverture et la fermeture des  déchèteries

-          de réguler l’utilisation du site par les usagers

-          d’informer les utilisateurs et obtenir un bon tri des matériaux

-          de faire appliquer le règlement.

-          de tenir à jour les registres d’entrées, de sorties et celui des remarques

-          de veiller à l’entretien du site

10 Infractions et litiges au règlement :

Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l’article 4, toute action de chiffonnage, ou d’une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement des déchèteries, sont passibles d’un procès-verbal établi par un employé assermenté conformément aux dispositions du code de procédure pénal et de poursuites selon les lois et règlements en vigueur.

En cas de litige, les usagers sont priés de s’adresser par écrit au Président de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson.

Les comportements délictueux, particulièrement vis-à-vis du gardien des déchèteries entraîneront des poursuites.

La Communauté de Communes se réserve le droit de modifier le règlement. En aucun cas les utilisateurs ne pourront se prévaloir de l’ancien règlement dès lors qu’une nouvelle version a été mise en place par la collectivité. Chaque utilisateur est présumé avoir pris connaissance du  règlement en vigueur.

Tout particulier ayant permis ou laissé faire l’utilisation abusive ou frauduleuse de sa pastille d’accès pourra être poursuivi. 

 11 Responsabilités :

Les usagers accèdent aux sites à leurs risques et périls, les enfants sont sous la responsabilité des parents.

La collectivité et l’exploitant ne peuvent être tenus responsables en cas d’accident survenu du fait du non-respect du règlement.